Quel est le loyer de la loi Pinel ?

Voulez-vous connaître les dispositions de la loi Pinel pour 2022 ? La loi Pinel est un dispositif qui profite aux investisseurs immobiliers et aux locataires. En effet, cela peut aider à réduire considérablement vos impôts et prône un loyer relativement bas. D’ailleurs, quel est le loyer de la loi Pinel ? Pour répondre à cette interrogation et à plein d’autres, lisez ce qui suit.

Le loyer de la loi Pinel : ce qu’il faut savoir !

Le loyer de la loi Pinel est déterminé en tenant compte de nombreux aspects comme la localisation du logement et sa superficie. À la base, ce dispositif devrait expirer le dernier jour de 2021. Cela dit, il est rallongé jusqu’en 2024 et les avantages seront graduellement diminués en 2023.

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Ainsi, avec la prolongation de la loi Pinel, vous bénéficiez de 10,5 % de réduction si vous louez pour 6 ans. En ce qui concerne les locations de 9 ans et de 12 ans, les réductions fiscales sont respectivement de 15 % et de 17,5 %. De plus, le gouvernement français va lancer le Pinel + pour l’année 2023 pour vous faire bénéficier d’avantages fiscaux à taux plein.

Loi Pinel : quelles villes bénéficiaires ?

En 2022, la loi Pinel peut s’appliquer au niveau de trois zones parmi les cinq principales zones de la France : zone A, zone A bis, zone B1.

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La première prend en compte les villes de l’Île-de-France au sein de la Côte d’Azur, mais aussi à Montpellier, à Lyon et Lille. La deuxième zone inclut Paris et 76 autres communes des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise, du Val-de-Marne, de la Seine-St-Denis et des Yvelines.

Quant à la zone B1, elle intègre les métropoles regroupant plus d’un quart du million d’habitants. Elle prend aussi en compte les villes de la grande couronne parisienne et toutes les communes au sein desquelles l’immobilier et le loyer coûtent cher.

Par contre, la loi Pinel peut être appliquée à certains logements de la zone B2 si certaines exigences sont respectées. Pour la zone C, aucun de ses logements ne peut profiter des avantages de la loi Pinel depuis 2017.

Loi Pinel : quel est le barème en 2022 ?

Les limites de loyer à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel sont fixées selon la zone où se situe le logement.

C’est la raison pour laquelle il est capital de s’informer sur le barème exigé par le dispositif de défiscalisation dans votre commune.

Il faut noter que ce dernier est mis à jour chaque année aux environs du mois de juin. Vous pouvez le consulter dans le journal officiel des finances publiques de la France.

Pour l’an 2022, la zone A bis possède un plafond de 17,55 euros par m² contre 13,04 euros par m² pour la zone A. En ce qui concerne la zone B1, la limite de loyer pour profiter de la loi Pinel est fixée à 10,51 euros par m².

Par ailleurs, la loi Pinel impose un plafond de 9,13 euros pour les loyers de la zone B2 éligible en 2022. Ainsi, les limites dépendent également de la superficie du bien immobilier loué.

Loi Pinel : pour quel bien immobilier en 2022 ?

Les appartements sont les uniques biens immobiliers auxquels la défiscalisation Pinel peut s’appliquer en 2022. Ainsi, il n’est plus possible de bénéficier d’une diminution d’impôt lorsque vous louez un logement individuel.

Cette règle s’applique que vous soyez dans une zone éligible ou non, même si vous respectez les plafonds de loyers imposés.

Pour aller plus loin

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation ayant pour but de promouvoir les investissements locatifs dans certaines zones en France. Ainsi, pour bénéficier de réduction d’impôt, les particuliers doivent respecter les conditions d’éligibilité. Au nombre de ces derniers figurent les limites de loyer.

En général, si vous voulez bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, certaines exigences liées au prix et à la durée de location sont de mise. Ainsi, votre bien immobilier doit être loué pour un temps supérieur ou égal à 6 ans. En ce qui concerne le prix du loyer, il doit rester dans les tranches imposées par la loi Pinel.

Loi Pinel : comment calculer le loyer maximal ?

Le calcul du loyer maximum en loi Pinel est une étape cruciale pour les propriétaires souhaitant investir dans l’immobilier locatif. Effectivement, le montant du loyer ne doit pas excéder un certain plafond qui dépend de plusieurs facteurs.

La zone géographique de votre bien immobilier va impacter le montant maximal autorisé. Effectivement, chaque zone (A bis, A, B1 et B2) dispose d’un plafond de loyer spécifique fixé par la législation. Plus la ville est grande et dynamique économiquement (comme Paris ou Lille), plus les prix seront élevés.

La superficie habitable du logement ainsi que l’état général des lieux vont aussi influencer le tarif maximal appliqué au mètre carré. Le plafonnement peut être revu à la hausse lorsqu’il s’agit d’un bien neuf.

Pour effectuer cette estimation avec précision, vous devez vous référer aux tableaux officiels mis à disposition par les pouvoirs publics ou encore aux simulateurs en ligne spécialisés dans le domaine immobilier. Par exemple, certains sites permettent de connaître instantanément si tel ou tel quartier rentre dans les critères définis par la loi Pinel et quelle sera alors la fourchette de loyers pratiquée sur ce secteur.

Faire appel à un professionnel peut garantir une meilleure sécurité juridique, surtout lorsque vous êtes novice en matière immobilière ou fiscale. Un expert-comptable pourra notamment vous accompagner dans vos démarches de déclaration fiscale, tout en s’assurant du respect des conditions d’éligibilité et de la mise aux normes de votre bien immobilier.

Les avantages fiscaux de la loi Pinel pour les investisseurs immobiliers

En plus de fixer un plafond de loyer, la loi Pinel offre aux investisseurs immobiliers une série d’avantages fiscaux. Effectivement, en échange d’un engagement locatif, le propriétaire bailleur peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette dernière dépendra notamment de la durée de location choisie : 12 %, 18 % ou 21 % du montant investi pour des locations respectives de six ans, neuf ans et douze années.

Cette mesure incitative permet à l’investisseur immobilier de se constituer un patrimoine tout en diminuant son impôt sur le revenu grâce à cette défiscalisation. Mais attention, il faut dès le départ ! Il faut donc bien sûr, avant tout achat immobilier sous ce dispositif, d’étudier sa capacité financière, mais aussi les conditions du marché local.

Avec la loi Pinel comme avec tous les autres dispositifs fiscaux liés à l’immobilier locatif (comme par exemple la Loi Censi-Bouvard), il est possible, dans certains cas et sous certaines conditions spécifiées par chaque dispositif :

• De bénéficier des avantages liés au régime fiscal des amortissements (dit LMNP) si vous choisissez cet autre statut pour votre investissement locatif.

Ces mesures peuvent sembler complexes et différentes selon chaque situation. Il est donc recommandé aux investisseurs immobiliers de bien se renseigner et de faire appel à des professionnels pour être certain(e)s que leur situation est éligible aux différents avantages fiscaux proposés par la loi Pinel. Les experts-comptables peuvent notamment vous accompagner dans vos démarches de déclaration d’impôts, mais aussi dans l’évaluation du montant défiscalisé dont il est possible de bénéficier selon votre profil.